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I. OBJET & DOMAINE D'APPLICATION

Le site Discount Imprimerie est un service exclusif proposé par CMRP graphic design s.a.r.l. au capital de 72 500 € dont le siège social se situe au 5, rue du chants des oiseaux, 78360 MONTESSON - France, RCS VERSAILLES 451 470 348 00017.
Le site discountimprimerie.com propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d'impression offset et numérique (et/ou de produits publicitaires) sur la base de fichiers fournis par ses clients ou de produire les maquettes nécessaires a la réalisation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande.
Toute commande passée sur le site discountimprimerie.com entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
Nos rapports avec nos clients sont régis par les présentes, par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.
Sauf accord contraire déterminé par écrit entre CMRP Graphic Design et ses clients, les disposions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.


II. PRIX


Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.
Les tarifs indiqués sur le site web discountimprimerie.com sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.
Les prix sont affichés hors taxes (TVA 20 %), hors frais de port sauf indication contraire. Ils comprennent le traitement des fichiers pour le flashage, l'impression et la finition/façonnage choisis.

CMRP Graphic Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le client. (la validation s’entend paiemant effectué)
En cas de livraison vers un pays autre que ceux de l'Union Européenne des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CMRP Graphic Design. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.


III. PRISE DE COMMANDE


La remise de document par le client (fichier, CD-Rom, Zip, etc.) vaut confirmation écrite et doit être, après acceptation de la commande par CMRP Graphic Design, obligatoirement suivie du règlement intégral du prix TTC (livraison comprise) de la commande.
CMRP Graphic Design se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, etc. CMRP Graphic Design est seule habilitée pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par CMRP Graphic Design n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.
En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande , etc…, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.


IV. MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE


Toute modification de commande par le client n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux. Il peut être décidé d'un commun accord avec le client et CMRP Graphic Design d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Une soumission d'épreuve restée sans réponse pendant une semaine s'interprète comme acceptée et autorise CMRP Graphic Design à réaliser le travail. Dans le cas d'une annulation de commande, il sera facturé au client des frais administratifs (création de dossier, facturation...) et techniques (contrôle des fichiers et envoi du BAT, imposition...). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 27 euros HT.


V. EXECUTIONS DES TRAVAUX


Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client.
CMRP Graphic Design se réserve le droit de confier à ses co-traitants ou sous-traitants, l'exécution totale ou partielle de la commande.
Toute erreur ou malfaçon de la part de CMRP Graphic Design ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.
Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de CMRP Graphic Design en cas d'erreur ou d'omission, CMRP Graphic Design n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.
CMRP Graphic Design n'est pas responsable des fautes ou des erreurs (même orthographiques) qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client.
CMRP Graphic Design se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.
Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus.
CMRP Graphic Design s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.
Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés directement ou indirectement par CMRP Graphic Design pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La responsabilité de CMRP Graphic Design, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.


VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE


La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à CMRP Graphic Design et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut-être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.


VII. TRANSPORT


Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale. Lorsqu'elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Les transports s'effectuent à la convenance de CMRP Graphic Design, par services postaux ou par transporteurs privés. CMRP Graphic Design ne saurait être tenue responsable des réserves prévues par l'article 105 du code du commerce, lesquelles doivent être opposables au transporteur, ni même de la carence à agir en vertu de l'article 106 du même code, le tout à peine de dommages et intérêts, si une action était diligentée à l'encontre de CMRP Graphic Design. Pour les cas où la responsabilité de CMRP Graphic Design serait retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne pourra excéder celles garanties au titre de notre contrat assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dans le cas de dépôt de documents originaux et/ou de valeur, le client décharge expressément CMRP Graphic Design de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, le dépôt étant effectué à ses risques et périls exclusifs.


VIII. DELAI


Les délais de fabrication et de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables, etc.) Les dispositions de l'article 10 des usages communs à l'ensemble des industries graphiques s'appliquent au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) remis par le client à CMRP Graphic Design. CMRP Graphic Design n'assume donc aucune responsabilité pour la perte de ces documents ou dégâts de toute sorte (déchirure, rayures, etc.) pouvant leur survenir.


X. REGLEMENT


Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire prévue au bon de commande. Toute somme non-payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal publié par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majoré de 2%. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt, résultant de cette prorogation, seront à la charge du client. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance (traites rejetées, chèques impayés) rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuse, CMRP Graphic Design pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.
Concernant la commande de produits présentés dans notre catalogue en ligne, nous acceptons uniquement le règlement par carte bancaire ou chèque.


X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger,CMRP Graphic Design demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de CMRP Graphic Design en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues ; jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client devient le gardien et responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers ; En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, CMRP Graphic Design pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le client veillera à ce que l'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés correspondre aux biens impayés en valeur et en nature.
En cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du client, CMRP Graphic Design se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci-avant énoncées.
CMRP Graphic Design se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.


XI. ATTRIBUTION DES COMPETENCES


Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de Montargis (45), la loi applicable étant la loi française.


XII.CLAUSE RESOLUTOIRE


En cas de non-respect de l'une des clauses et des présentes conditions générales de vente, CMRP Graphic Design pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à CMRP Graphic Design à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pour toutes les questions non prévues par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente établies par la Fédération Française des Syndicats Patronaux de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.

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